Apporter des solutions de logement aux
nouveaux actifs agricoles pour faciliter leur
installation, un défis pour la Loi d’orientation
et d’avenir agricole (PLOAA).

 

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Dossier presse habitat réversible agricole

« L’habitat réversible est une solution simple, financièrement accessible
et écologiquement responsable pour faciliter l’installation d’une nouvelle
génération d’agriculteurs et d’agricultrices, et de leurs familles ».
Dossier presse installation agricole et habitat réversible, novembre 2023 p 1Fédération de l’habitat réversible
Contexte
Un projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (PLOAA) sera examiné début 2024 et devrait contenir des
mesures pour faciliter les installations agricoles. Nos organisations et collectifs y voient une opportunité pour
défendre l’habitat réversible auprès des parlementaires et du public.
Selon nous, le public estime légitime que les agriculteurs puissent vivre sur leurs terres tout en ayant
conscience des nombreux freins, en particulier financiers et fonciers, qui entravent l’installation de nouveaux
agriculteurs.
L’habitat réversible, c’est à dire sans emprise au sol et démontable, permettrait d’œuvrer à atteindre les
objectifs du Zéro artificialisation nette (ZAN) que doivent tenir chaque commune. Enfin, le coût modeste de
ces constructions réversibles renforcerait l’attractivité des activités agricoles pour des candidat·es à
l’installation.
Aujourd’hui, environ 60% des candidat·es à l’installation sont « non issu·es du milieu agricole » (NIMA), et le
parcours actuel d’accompagnement n’est pas adapté à ces nouveaux profils plus diversifiés qui sont
également davantage porteurs de projets agroécologiques et plus respectueux du vivant.
L’accès au logement, un frein à l’installation des nouveaux
exploitants agricoles
La moitié des agriculteurs français doivent partir à la retraite d’ici 10 ans. Des millions
d’hectares de terres vont devoir trouver repreneur. Pour maintenir le nombre d’actifs
agricoles, il faudrait 220.000 installations en 10 ans.
En 2022, d’après les données disponibles, le prix de la terre agricole non batie varie de 500 €
l’hectare en Ardèche à 57 980 € l’hectare dans le Var, variant fortement également en fonction de
leur usage (vignes, céréales, pâturage, maraîchages, jachères…). Loin des préoccupations vivrières
et productives, ces terres agricoles sont en passe de devenir un « actif » comme un autre et objet de
spéculation d’investisseurs sans lien avec la profession agricole (« Immobilier : investir sur des terres
agricoles », Les échos, 1er juin 2022). Le prix élevés des terres agricoles est donc un facteur
important d’endettement et un frein à l’installation de nouveaux arrivants dans la profession.
Par ailleurs, la difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche
de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les met dans des situations
financières et psychologiques déstabilisantes (obligation de nombreux aller/retours quotidiens, coût
du carburant, éloignement de la famille…).
D’autre part les logements sociaux, principalement à proximité des zones urbaines, sont éloignés
des exploitations en zone rurale.
Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques,
réduisant autant l’offre de logements disponibles qu’augmentant fortement les prix à la location.
Ces difficultés concernent également les travailleurs agricoles saisonniers, qui pourraient aussi
Dossier presse installation agricole et habitat réversible, novembre 2023 p 2Fédération de l’habitat réversible
bénéficier le temps des saisons de l’accès à des logements réversibles sur les fermes.
Enfin, la transmission de l’habitat du cédant n’est pas si facile, car ce qui se faisait avant par filiation
directe entre « père et fils » n’est pas possible avec des personnes « non issues du monde
agricole » (NIMA). Ceci sans compter la valeur émotionnelle et l’attachement au bien immobilier qui
a fait partie de l’identité du cédant toute une vie, et dont le déménagement et la transmission sont
bien souvent difficiles.
2. Le logement de fonction de l’exploitant agricole : état actuel
de la réglementation
Sont autorisées «… les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole… »
(R.151-23, R.161-4, L.111-4 du Code de l’urbanisme). La construction en zone Agricole d’un
logement de fonction pour le chef de l’exploitation peut être autorisée dans le cas où la présence de
l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité.
Dans le cadre de sa demande d’autorisation, le demandeur doit apporter la preuve que sa présence
permanente sur site est nécessaire. Aujourd’hui, SEULES les activités de production animale (pour
la surveillance, le vêlage, la traite…) sont reconnues comme nécessitant une présence rapprochée
pour un bon fonctionnement de l’exploitation agricole.
Or, les critères des chambres d’agriculture pour l’autorisation dérogatoire de construire sur terrain
agricole pour un exploitant ne présume que d’une construction « en dur » sur des fondations. Ces
critères mériteraient donc d’être réinterprétés et mis à jour pour intégrer de nouvelles activités
agricoles et l’habitat réversible.
La réglementation actuelle exclut donc les activités de maraîchage des dérogations
accordées pour l’installation d’un logement de fonction sur l’exploitation d’un agriculteur.
Cette réglementation, désormais datée, ne tient pas suffisamment compte de nouvelles contraintes
liées au dérèglement climatique pour les maraîchers comme : la mise en place quotidienne de
protection physiques et/ou thermiques ; la surveillance et le contrôle des ravageurs ; arrosages à
des horaires précis (plusieurs fois par jour pour des semis en période sèches, le soir pour éviter les
brûlures ou l’évaporation en période de sécheresse…) ; intervention rapide en cas d’aléas météo
soudain (vent, grêle, forte pluie…).
Le vol, de matériel ou de récoltes (phénomène dit des « pilleurs de serre »), est également une
préoccupation des exploitants, et justifierait de leur présence permanente.
Toutefois, il existe des variations d’un département à un autre, certaines doctrines, minoritaires,
admettent déjà que le maraîchage nécessite une présence permanente de l’agriculteur sur son
exploitation. Le Département d’ Ille-et-Vilaine a ainsi autorisé l’installation d’un logement de fonction
pour la production légumière ou maraîchère nécessitant une proximité.
Dossier presse installation agricole et habitat réversible, novembre 2023 p 3Fédération de l’habitat réversible
3. L’habitat réversible, de quoi parle-t-on ?
Suite à de nombreux abus ayant participé à l’artificialisation des terres (multiplications de maisons
sur fondation béton, mise en lotissement des « ceintures maraîchères »…), l’obtention d’un permis
pour construire un logement sur des terres agricoles est désormais strictement encadré et contrôlé.
Néanmoins, la législation actuelle ne tient pas compte des nouvelles techniques de construction
écologique et sans emprise au sol, dit « habitat réversible »(mobil-home, chalet, cabanon, yourtes,
tiny house…), souvent en matériaux biosourcés et associées à des systèmes autonomes en énergie
et en eau. Le caractère réversible de ces habitats tient au fait qu’une part l’installation doit être
démontable et d’autre part que le terrain sur lequel il est installé peut être remis en état simplement,
sans pollution, ni destruction des sols.
Pris en étau entre un risque d’endettement insoutenable, l’absence d’accès au logement et une
réglementation datée, les créateurs ou repreneurs d’activités agricoles sont donc parfois contraints
de vivre dans l’illégalité : 30% des installations agricoles selon l’enquête “Habitat des paysans”
du réseau RELIER en 2018 se font grâce à une implantation de l’agriculteur (et de sa famille)
dans un habitat réversible sur ses terres.
Cette illégalité, parfois même sans que l’agriculteur ait conscience de transgresser des lois, ou alors
qu’il a fait les demandes d’urbanisme nécessaires mais qui lui auront été refusées, entraîne ces
malheureux candidats à l’installation dans des contentieux de plus en plus nombreux.
Malheureusement, sans cadre légal clair et uniforme, certains maires de communes rurales
entament rapidement des poursuites contre ces exploitants ou usent de leur pouvoir d’astreinte
financière.